Conditions générales

1. Définitions

• « Perlune » désigne Perlune, Avenue de la Gare 41, 1950 Sion, Suisse, prestataire des offres décrites ci-après.
• « Participant » / « vous » désigne toute personne physique qui s'inscrit à l'une de nos offres ou utilise nos outils.
• « Offres » désigne les services éducatifs de Perlune : Séance Provenance Initiale, Organisateur de Registres Familiaux, Série Éducative de Provenance Familiale.
• « Contenus » désigne l'ensemble des supports, modèles, cahiers et matériaux fournis dans le cadre des offres.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse https://perlune.pro.

2. Acceptation des conditions

En vous inscrivant à l'une de nos offres ou en utilisant nos outils, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Vous déclarez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

Si vous agissez au nom d'une famille ou d'un groupe, vous garantissez être autorisé à les représenter et à les engager par les présentes conditions.

3. Description des offres et périmètre

Perlune propose exclusivement des services à caractère éducatif, informationnel et organisationnel. Nos offres comprennent :

• Séance Provenance Initiale (CHF 145/pers.) : séance collective de 2 à 3 heures en présentiel à Sion, avec remise de résumés.
• Organisateur de Registres (CHF 465/foyer) : outil en libre-service avec modèles et guide d'organisation.
• Série Éducative (CHF 850/pers.) : parcours de dix modules avec cahier de travail et cercle de pairs modéré.

Important : nos offres ne constituent pas et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, notarial ou professionnel de quelque nature que ce soit. Perlune ne fournit aucun accompagnement individualisé de nature réglementée.

Les séances se tiennent principalement à Sion. Certains modules de la Série Éducative peuvent être proposés à distance, selon les sessions disponibles.

4. Inscription

L'inscription se fait par courriel ou via le formulaire de contact sur notre site. Elle est confirmée par Perlune par écrit. Les places sont limitées et attribuées selon l'ordre d'inscription et de réception du paiement.

Perlune se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à justifier sa décision, notamment si les offres ne correspondent pas à la situation décrite par le participant.

5. Responsabilités du participant

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Respecter la confidentialité des informations partagées par d'autres participants dans les cercles de pairs
• Ne pas reproduire, distribuer ou revendre les contenus fournis par Perlune sans autorisation écrite préalable
• Utiliser les outils et contenus uniquement à des fins personnelles et familiales, non commerciales
• Se comporter avec respect envers les intervenants et les autres participants

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis par Perlune (modèles, fiches, cahiers, supports de séances, méthodes documentées) sont la propriété exclusive de Perlune et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Vous bénéficiez d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser ces contenus dans le cadre de vos démarches familiales. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite sans accord écrit.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable. Le paiement s'effectue par virement bancaire avant la première séance ou avant l'accès à l'outil.

Politique d'annulation :

• — Annulation plus de 14 jours avant la séance : remboursement intégral.
• — Annulation entre 7 et 14 jours avant : remboursement de 50 %.
• — Annulation moins de 7 jours avant ou absence : aucun remboursement.

Pour l'Organisateur de Registres, aucun remboursement n'est possible une fois les modèles remis.

8. Conditions spécifiques aux offres éducatives

• Séance Initiale : les résumés sont remis uniquement aux participants présents. Une absence non annulée n'ouvre pas droit à une deuxième séance.
• Organisateur de Registres : l'accompagnement optionnel sur l'organisation ne constitue pas un service continu. Il est limité à deux échanges de vérification de complétude.
• Série Éducative : la participation à l'ensemble des modules est recommandée. Les modules manqués ne sont pas rattrapés individuellement. Le cercle de pairs est soumis à une charte de confidentialité signée par tous les participants.

9. Avertissements et limites

Nos offres sont fournies « en l'état » à des fins éducatives. Perlune ne garantit pas de résultats spécifiques issus de l'utilisation de nos outils ou de la participation à nos séances.

Les informations générales partagées lors de nos offres ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Perlune recommande de consulter un professionnel qualifié pour toute décision ayant des implications légales ou financières.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Perlune est limitée au montant payé pour l'offre concernée. Perlune ne peut être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos offres.

En cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, défaillance technique majeure), Perlune pourra reporter ou annuler une séance sans engagement de dommages et intérêts, avec remboursement intégral le cas échéant.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Perlune contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de votre violation des présentes conditions ou de l'utilisation abusive de nos contenus.

12. Résiliation

Perlune se réserve le droit d'exclure un participant dont le comportement porterait atteinte au bon déroulement d'une séance ou au respect des autres participants. En cas d'exclusion pour faute, aucun remboursement n'est dû.

Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.

13. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO) et la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux du canton du Valais, siège à Sion, seront seuls compétents.

Les consommateurs domiciliés dans l'UE peuvent également recourir aux mécanismes de résolution des litiges en ligne prévus par la réglementation européenne applicable.

14. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes conditions, combinées à toute confirmation d'inscription écrite, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits issus des présentes conditions sans accord écrit de Perlune.

15. Modifications des conditions

Perlune peut mettre à jour les présentes conditions. Les modifications prennent effet à la date indiquée en haut du document. Pour les inscriptions en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'inscription.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :